Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent à la plateforme SaaS Assurevo et l’utilisent (ci-après la « Plateforme »). En accédant à Assurevo ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme. Important : Assurevo est une solution réservée exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le régime protecteur du droit de la consommation (notamment le droit de rétractation de 14 jours prévu par la directive 2011/83/UE) ne s’applique pas aux présentes CGU.

Informations légales La Plateforme Assurevo est exploitée par : Dénomination sociale : ASSUREVO LLC Forme juridique : Limited Liability Company (LLC) État d’enregistrement : Delaware, États-Unis Numéro de dossier : 10533144 Siège social : 8 The Green, Suite A, Dover, DE 19901, États-Unis Agent enregistré : A Registered Agent, Inc. Activité : Courtage en assurance, services d’intermédiation et outils numériques associés Email : rayan@assurevo.fr

Objet de la Plateforme Assurevo est une solution SaaS destinée exclusivement aux professionnels du secteur de l’assurance (courtiers, mandataires, agents généraux et leurs réseaux), donnant accès à des services numériques liés au courtage en assurance et à l’intermédiation, ainsi qu’à des outils de gestion, d’analyse et d’optimisation. La Plateforme fournit des outils d’information et d’accompagnement uniquement et ne constitue en aucun cas une obligation contractuelle de résultat. Les informations disponibles sur la Plateforme ne constituent pas un conseil juridique, financier ou fiscal.

Accès à la Plateforme L’accès à Assurevo est réservé aux professionnels disposant de la capacité juridique à conclure des engagements contractuels dans le cadre de leur activité. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l’utilisation de la Plateforme. Assurevo se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès à la Plateforme en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de tout recours.

Création de compte et responsabilités L’utilisateur est seul responsable de : la confidentialité de ses identifiants de connexion ; l’ensemble des activités réalisées depuis son compte ; l’exactitude des informations et contenus qu’il fournit.

Toute utilisation non autorisée ou frauduleuse du compte doit être immédiatement signalée à Assurevo à l’adresse rayan@assurevo.fr.

Utilisation acceptable L’utilisateur s’engage à utiliser Assurevo dans le strict respect des lois et réglementations en vigueur, des présentes CGU, ainsi que de l’ordre public et des bonnes mœurs. Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou préjudiciables, ou de toute manière portant atteinte aux droits d’ASSUREVO LLC ou de tiers, notamment en procédant à des tentatives d’accès non autorisé, d’ingénierie inverse, ou en transmettant des contenus malveillants.

Propriété intellectuelle L’ensemble des éléments composant la Plateforme Assurevo, logiciels, marques, logos, textes, interfaces, architecture, bases de données et tout autre contenu, est la propriété exclusive d’ASSUREVO LLC et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation, partielle ou totale, sans autorisation préalable et écrite d’ASSUREVO LLC est strictement interdite et pourra engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Disponibilité du service Assurevo s’efforce d’assurer un accès continu à la Plateforme. Toutefois, l’accès peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en cas de force majeure. Assurevo s’engage à informer les utilisateurs dans les meilleurs délais en cas d’interruption planifiée. Aucune compensation financière ne sera due en cas d’indisponibilité temporaire de la Plateforme.

Limitation de responsabilité Assurevo met en œuvre des efforts raisonnables pour fournir une Plateforme fiable et sécurisée. Cependant, Assurevo ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’erreurs ou d’interruptions. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale d’ASSUREVO LLC au titre des présentes CGU, quelle qu’en soit la cause, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par l’utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité. ASSUREVO LLC ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de données, de profits ou d’opportunités commerciales, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

Données personnelles et transferts internationaux Les données personnelles collectées via la Plateforme sont traitées par ASSUREVO LLC en qualité de responsable de traitement, conformément aux législations applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les utilisateurs résidant au sein de l’Union européenne. Transfert hors UE : ASSUREVO LLC est une entité de droit américain (Delaware). Les données personnelles des utilisateurs européens peuvent être transférées et traitées aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD, notamment les clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : rayan@assurevo.fr. Les détails complets relatifs aux traitements de données sont précisés dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site Assurevo.

Résiliation et clôture de compte 10.1 Résiliation par Assurevo Assurevo se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU ou de comportement préjudiciable à la Plateforme ou aux autres utilisateurs. 10.2 Résiliation par l’utilisateur L’utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte en adressant une demande écrite à rayan@assurevo.fr. La clôture prendra effet dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande, sans préjudice des obligations en cours. Conformément au RGPD (article 17), l’utilisateur peut simultanément demander l’effacement de ses données personnelles, sauf obligations légales de conservation.

Modification des CGU Assurevo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par tout moyen approprié (email, notification sur la Plateforme) dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation des CGU mises à jour. En cas de refus, l’utilisateur dispose du droit de résilier son compte conformément à l’article 10.2.

. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit de l’État du Delaware, États-Unis. En cas de litige et à défaut de résolution amiable préalable, les tribunaux compétents du Delaware seront en principe compétents, sous réserve des dispositions impératives contraires applicables dans le pays de résidence de l’utilisateur qui ne peuvent être écartées par convention. Pour les utilisateurs résidant dans l’Union européenne : conformément au Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis), les utilisateurs professionnels européens peuvent également saisir les juridictions compétentes de leur État membre de résidence pour tout litige découlant des présentes CGU.

Contact Pour toute question relative aux présentes CGU : Email : rayan@assurevo.fr Adresse : ASSUREVO LLC, 8 The Green, Suite A, Dover, DE 19901, États-Unis