Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription, la facturation et la résiliation de l’abonnement à la plateforme Assurevo (ci-après la « Plateforme »). Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation, qui régissent l’accès et l’usage de la Plateforme. En cas de contradiction entre les deux documents sur une question de prix, de durée, de facturation ou de résiliation, les présentes CGV prévalent.

Toute souscription d’un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est recueillie et horodatée sur la page de paiement avant tout débit.

Important : Assurevo est une solution réservée exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le régime protecteur du droit de la consommation ne s’applique pas. En particulier, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par la directive 2011/83/UE et par l’article L221-18 du code de la consommation ne s’applique pas à l’abonnement Assurevo. Aucun délai de rétractation ne court après la souscription.

1. Identité du vendeur

Dénomination sociale : ASSUREVO LLC Forme juridique : Limited Liability Company (LLC) État d’enregistrement : Delaware, États-Unis Numéro de dossier : 10533144 Siège social : 8 The Green, Suite A, Dover, DE 19901, États-Unis Email : contact@assurevo.fr

2. Objet et souscription

L’abonnement donne au cabinet souscripteur un droit d’accès personnel, non exclusif et non cessible à la Plateforme, pour la durée et le nombre de sièges souscrits.

L’abonnement est souscrit en ligne depuis la Plateforme. Le contrat est formé au moment où le paiement est validé ou, en cas de prélèvement SEPA, au moment où le mandat est signé. L’accès est ouvert immédiatement, avant même l’encaissement effectif.

Le souscripteur est le cabinet, représenté par la personne qui crée le compte titulaire. Cette personne déclare disposer du pouvoir d’engager le cabinet. Les collaborateurs invités n’ont aucune qualité de partie au contrat et ne peuvent ni le modifier ni le résilier.

3. Prix

Tous les prix affichés sur le site et dans la Plateforme s’entendent hors taxes, en euros. La taxe sur la valeur ajoutée applicable s’ajoute au prix affiché, au taux en vigueur dans le pays d’établissement du souscripteur.

Le souscripteur assujetti à la TVA renseigne son numéro de TVA intracommunautaire sur la page de paiement. Lorsque ce numéro est valide, la facture est émise en autoliquidation et aucune TVA n’est ajoutée. À défaut de numéro valide, la TVA du pays du souscripteur est facturée en sus.

Le prix comprend l’accès du courtier titulaire. Chaque siège collaborateur supplémentaire, lorsqu’il est proposé dans l’offre souscrite, est facturé en sus au tarif par siège en vigueur.

Toute demande de résiliation d’un abonnement ou d’une option s’effectue exclusivement par email à contact@assurevo.fr depuis l’adresse du compte titulaire. Aucune résiliation ne s’effectue dans la Plateforme.

Certaines options sont facturées séparément et selon leur propre grille, notamment le module Assurevo Patrimoine et l’option Relances clients. Leur souscription est indépendante de la formule principale : elles ne sont couvertes par aucune Période d’engagement, sont facturées par Cycles de facturation de quatre semaines et se résilient au terme du Cycle de facturation en cours.

Lorsque le module Assurevo Patrimoine est inclus dans le bundle CRM et Patrimoine, il suit une Période d’engagement de douze (12) mois. Le bundle est facturé par Cycles de facturation de quatre semaines. Il comprend un utilisateur, sans siège supplémentaire dans cette offre.

Certaines prestations sont facturées à l’usage, en sus de la formule et sans souscription préalable. La signature électronique en fait partie : la formule Starter n’en comprend aucune, la formule Pro en comprend cinquante par mois calendaire, et chaque envoi au-delà de ce nombre est facturé au tarif unitaire en vigueur, indiqué dans la Plateforme à la rubrique Abonnement. Un envoi correspond à une demande de signature adressée au signataire, quels que soient le nombre de documents qu’elle contient et le nombre de signataires. Ces montants sont portés sur la facture suivante du souscripteur, sans prélèvement immédiat, et le décompte du mois en cours est consultable à tout moment dans la Plateforme.

4. Formules de facturation

Deux modes de paiement sont proposés pour les offres CRM Starter et Pro avec engagement de douze mois. Le bundle CRM et Patrimoine est facturé uniquement par Cycles de facturation de quatre semaines pendant sa Période d’engagement de douze mois. Les offres CRM Starter et Pro proposent également une option distincte sans engagement annuel dans le parcours de souscription, sous « Autres modalités de souscription ».

Formule à l’échéance. Le prix affiché s’entend par Cycle de facturation de quatre semaines. Pour les offres CRM Starter et Pro, le montant total dû au titre de la Période d’engagement est indiqué sur la page de paiement avant validation de la commande, et repris sur chaque facture. Pour le bundle CRM et Patrimoine, la page de paiement indique le prix par Cycle de facturation et la Période d’engagement de douze mois.

Formule annuelle. Cette formule est proposée uniquement pour les offres CRM Starter et Pro. Le prix annuel est prélevé en une seule fois, à la souscription puis à chaque reconduction. Le prix de base annuel est de 590 € HT pour Starter et 990 € HT pour Pro ; il correspond à dix fois le tarif d’un cycle de quatre semaines. Un cycle de quatre semaines n’est pas un mois calendaire. Les sièges supplémentaires sont facturés selon le tarif annuel indiqué avant paiement.

La formule choisie est indiquée sur la page de paiement, sur la facture, et dans la Plateforme à la rubrique Abonnement, sous la mention « Facturation annuelle » ou « Facturation mensuelle ». Le libellé « mensuelle » dans la Plateforme désigne une facturation toutes les quatre semaines (28 jours), et non par mois calendaire ; la page de paiement précise cet intervalle.

4.1 Option sans engagement annuel

Cette option doit être expressément sélectionnée avant le paiement. Elle est facturée par périodes de quatre semaines (28 jours), et non par mois calendaire : Starter 59 € HT par période et 39 € HT par siège supplémentaire ; Pro 99 € HT par période et 79 € HT par siège supplémentaire. Les fonctionnalités et les tarifs à l’usage sont ceux de la formule sélectionnée. Le courtier titulaire est inclus dans le prix de base.

Le récapitulatif de souscription et la page de paiement indiquent « sans engagement annuel ». Le choix est conservé avec l’abonnement. L’option ne s’applique pas au paiement annuel et ne transforme pas les abonnements déjà souscrits avec un engagement de douze mois.

5. Durée, engagement et reconduction

Les articles 5.1 et 5.2 concernent les offres CRM Starter et Pro avec engagement ainsi que le bundle CRM et Patrimoine. L’option sans engagement annuel relève exclusivement de l’article 5.3 pour sa durée.

5.1 Deux notions à ne pas confondre

Les présentes CGV emploient deux termes distincts, qui ne désignent jamais la même chose :

• le Cycle de facturation est l’intervalle entre deux prélèvements. Il dure quatre semaines dans la formule à l’échéance, et un an dans la formule annuelle. Il ne commande que la facturation ;
• la Période d’engagement est la durée pour laquelle l’abonnement est souscrit. Elle dure douze (12) mois, dans les deux formules, et c’est elle seule qui commande la durée du contrat et sa résiliation.

Une Période d’engagement couvre donc plusieurs Cycles de facturation dans la formule à l’échéance, et un seul dans la formule annuelle.

5.2 Durée et reconduction

L’abonnement est souscrit pour une Période d’engagement ferme et irrévocable de douze (12) mois à compter de la date de souscription, quelle que soit la formule de facturation retenue. La formule à l’échéance n’est pas un abonnement sans engagement : elle échelonne le règlement d’un engagement de douze mois. La fin d’un Cycle de facturation n’ouvre aucun droit à résiliation.

Pour le bundle CRM et Patrimoine, la date de souscription est celle de la création de l’abonnement après validation du parcours de paiement. Une remise qui couvre intégralement la première échéance ne reporte pas cette date.

La date anniversaire est le jour et le mois de la souscription. Elle marque le terme de chaque Période d’engagement.

À l’expiration de la Période d’engagement initiale, l’abonnement est reconduit tacitement par Périodes d’engagement successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée dans les conditions de l’article 6.

Pendant la Période d’engagement initiale et pendant chaque période reconduite, aucune résiliation anticipée n’est possible, à l’exception des cas prévus à l’article 6.3.

5.3 Durée de l’option sans engagement annuel

L’abonnement sans engagement annuel est souscrit pour une période de quatre semaines et se renouvelle automatiquement par périodes de même durée. Il n’impose ni engagement de douze mois, ni préavis de trente jours. Le souscripteur peut arrêter le renouvellement dans les conditions de l’article 6.4.

6. Résiliation

6.1 Résiliation des offres avec engagement à la date anniversaire

Le souscripteur peut mettre fin à l’abonnement à la date anniversaire, en notifiant sa décision au plus tard trente (30) jours avant celle-ci.

Assurevo notifie le souscripteur, par email à l’adresse du compte titulaire, au plus tard soixante (60) jours avant chaque date anniversaire. Ce message rappelle la date anniversaire, la date limite de préavis et la manière de résilier.

La notification de résiliation s’effectue par email à contact@assurevo.fr, depuis l’adresse du compte titulaire. Cette voie est ouverte en permanence et aucune autre forme n’est exigée : ni lettre recommandée, ni formulaire, ni démarche depuis la Plateforme. La date de réception de l’email par Assurevo fait foi, et Assurevo en accuse réception.

La résiliation prend effet à la date anniversaire. L’accès et les fonctionnalités sont maintenus jusqu’à cette date. En cas d’arrêt de l’ensemble des services, aucun prélèvement n’intervient au-delà.

Pour le bundle CRM et Patrimoine, le souscripteur peut demander l’arrêt des deux services ou d’un seul. Le préavis et la date d’effet prévus au présent article s’appliquent dans les deux cas. L’arrêt d’un service met fin au bundle et à son prix à cette date d’effet, même si aucune offre distincte n’a été acceptée.

Si le souscripteur souhaite conserver un service, Assurevo lui communique une offre distincte, son tarif en vigueur et ses conditions de durée et de résiliation avant la date d’effet. Un abonnement pour ce service commence uniquement après acceptation d’un nouveau contrat et de son tarif. Si aucun contrat distinct n’est accepté à la date d’effet, aucun nouvel abonnement ni prélèvement d’abonnement ne commence et les accès aux deux services cessent. Une reprise ultérieure exige l’acceptation d’un nouveau contrat. Le nouvel abonnement suit ses propres règles de durée et de résiliation.

Préavis notifié en retard. Une notification reçue après l’expiration du préavis de trente jours prend effet trente (30) jours après sa réception. Les sommes correspondant à ce délai de trente jours restent dues ; aucune autre échéance de la Période d’engagement reconduite n’est exigible. Rater la fenêtre de préavis ne reconduit donc jamais l’abonnement pour douze mois pleins.

6.2 Absence de remboursement

Aucune somme versée au titre de l’abonnement n’est remboursée, en tout ou partie, pour quelque motif que ce soit, et notamment en cas de non-utilisation de la Plateforme, de sous-utilisation des sièges souscrits, de fermeture du compte par le souscripteur, de cessation de son activité, ou de résiliation intervenant avant le terme de la Période d’engagement en cours.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du souscripteur en dehors des cas prévus aux articles 6.1 et 6.3, les échéances restant à courir jusqu’au terme de la Période d’engagement en cours demeurent exigibles et deviennent immédiatement payables.

La clôture du compte utilisateur, prévue par les Conditions Générales d’Utilisation, est une opération technique. Elle n’emporte par elle-même ni résiliation de l’abonnement, ni cessation de la facturation, ni remboursement.

6.3 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier l’abonnement de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours après une mise en demeure restée sans effet.

Assurevo peut en outre suspendre ou résilier l’accès sans préavis ni indemnité en cas de défaut de paiement dans les conditions de l’article 9, ou en cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation.

6.4 Résiliation de l’option sans engagement annuel

Le titulaire demande la résiliation exclusivement par email à contact@assurevo.fr, depuis l’adresse de son compte. Cette voie est ouverte à tout moment, sans préavis de trente jours. Assurevo accuse réception de la demande et confirme sa date d’effet. La résiliation prend effet à la fin de la période de quatre semaines en cours, dont la date est indiquée dans la confirmation adressée au titulaire. L’accès reste ouvert jusqu’à cette date et aucune nouvelle période d’abonnement n’est facturée ensuite.

La période commencée reste due et n’est pas remboursée au prorata en cas de résiliation. Les consommations et options déjà utilisées restent dues selon leurs propres conditions. Aucun solde d’engagement annuel n’est exigible au titre de cette option. Les options souscrites séparément conservent leurs propres modalités de résiliation. Tant que l’abonnement est actif, le titulaire peut annuler la résiliation programmée depuis son espace de facturation.

7. Sièges et modification de la formule

7.1 Sièges

Les sièges sont réservés à l’avance et facturés qu’ils soient occupés ou non, dans la limite du nombre réservé par le souscripteur.

Le bundle CRM et Patrimoine comprend un seul utilisateur et ne propose aucun siège supplémentaire. Les règles suivantes s’appliquent aux offres qui permettent des sièges supplémentaires.

L’ajout d’un siège prend effet immédiatement et est facturé au prorata du Cycle de facturation restant à courir.

Le retrait d’un siège prend effet immédiatement. La part non consommée du Cycle de facturation en cours est portée en avoir sur les échéances suivantes du même abonnement. Elle ne donne lieu à aucun remboursement. Le retrait d’un siège ne raccourcit pas la Période d’engagement.

7.2 Changement de formule

Les changements décrits dans cet article concernent les offres CRM Starter et Pro. Le bundle CRM et Patrimoine conserve sa facturation par Cycles de quatre semaines. Il ne permet aucun passage automatique à Starter, à Pro ou à la facturation annuelle. Le maintien d’un seul service à la fin du bundle suit l’article 6.1.

Un changement de Starter vers Pro ou inversement conserve le mode d’engagement souscrit. Le passage d’un abonnement sans engagement au paiement annuel nécessite une nouvelle acceptation des conditions d’engagement ; il n’est pas proposé par le changement de formule automatique. Un abonnement avec engagement ne devient pas sans engagement par un simple changement de formule.

Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement et est facturé au prorata du Cycle de facturation restant à courir.

Le passage à une offre inférieure prend effet immédiatement. L’écart de prix sur le Cycle de facturation restant à courir est porté en avoir sur les échéances suivantes du même abonnement. Il ne donne lieu à aucun remboursement.

Le passage de la formule à l’échéance à la formule annuelle est possible à tout moment. Il déclenche le prélèvement annuel, et la Période d’engagement en cours court alors jusqu’au terme de l’année ainsi réglée.

Le passage de la formule annuelle à la formule à l’échéance n’est possible qu’au terme de la Période d’engagement en cours, dans le respect du préavis de l’article 6.1. Il ne peut donner lieu à aucun avoir ni remboursement sur la période annuelle déjà réglée. La demande se formule par email à contact@assurevo.fr.

8. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, au choix du souscripteur, au moment de la souscription, dans les deux formules.

Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement à confirmation différée : l’accès est ouvert dès la signature du mandat, et le débit intervient quelques jours ouvrés plus tard. Un rejet postérieur au débit relève de l’article 9.

Le souscripteur s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’abonnement. Il autorise Assurevo à prélever les sommes dues à chaque échéance, sans nouvelle formalité.

Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition dans la Plateforme, à la rubrique Abonnement.

9. Défaut de paiement

En cas d’échec d’un prélèvement, Assurevo en informe le souscripteur et effectue de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation, l’accès à la Plateforme est suspendu, sans que cette suspension emporte résiliation du contrat ni suspension de la facturation.

La facture impayée reste réglable en ligne à tout moment, directement depuis la Plateforme, qui affiche son montant et le moyen de la payer dès la suspension. Le règlement rétablit l’accès sans nouvelle souscription.

Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Cette indemnité est due par facture impayée et ne fait pas obstacle à la réclamation d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

À défaut de régularisation dans les trente jours suivant la suspension, Assurevo peut résilier l’abonnement de plein droit. Les échéances restant à courir jusqu’au terme de la Période d’engagement en cours demeurent exigibles.

10. Essais et codes commerciaux

Aucun essai gratuit n’est proposé en libre service. Un essai ne peut résulter que d’un code commercial nominatif remis par Assurevo, dont la durée est celle annoncée lors de sa validation.

Un moyen de paiement est collecté à la souscription même en présence d’un essai. À l’issue de l’essai, l’abonnement se poursuit automatiquement et la Période d’engagement de douze mois prévue à l’article 5 commence à courir au premier paiement. La date anniversaire est alors celle du premier paiement.

Pendant l’essai, et jusqu’au premier paiement, le souscripteur peut mettre fin à l’abonnement à tout moment et sans frais, par email à contact@assurevo.fr.

11. Évolution des tarifs

11.1 Prix de l’abonnement

Assurevo peut faire évoluer le prix de l’abonnement et le prix par siège. Toute évolution est notifiée au souscripteur, par email à l’adresse du compte titulaire, au moins trente (30) jours avant sa date d’effet.

Un nouveau prix d’abonnement ne s’applique jamais à une Période d’engagement déjà entamée. Il prend effet à la reconduction suivante. Le souscripteur qui refuse le nouveau prix dispose du droit de résilier à l’échéance dans les conditions de l’article 6.1.

11.2 Prestations facturées à l’usage

Les prestations facturées à l’usage mentionnées à l’article 3, dont la signature électronique, ne sont comprises dans aucun prix d’abonnement et ne sont couvertes par aucune Période d’engagement. Elles ne sont dues que si le souscripteur y recourt, acte par acte, et aucun acte n’est déclenché sans une action de sa part. Pour la signature électronique, un acte est un envoi au sens de l’article 3.

Assurevo peut en conséquence faire évoluer leur tarif unitaire, ainsi que le nombre d’actes compris chaque mois calendaire dans une formule, y compris pendant une Période d’engagement en cours. Le tarif applicable à un acte est celui affiché dans la Plateforme au jour où cet acte est réalisé. Une évolution n’a aucun effet rétroactif : les actes antérieurs restent facturés au tarif en vigueur au jour où ils ont été réalisés.

Le tarif unitaire applicable, le nombre d’actes compris dans la formule et le décompte du mois en cours sont consultables à tout moment dans la Plateforme, à la rubrique Abonnement.

Le souscripteur qui refuse une évolution peut cesser de recourir à la prestation concernée, à tout moment et sans formalité, sans conséquence sur son abonnement, sur son accès à la Plateforme ni sur sa Période d’engagement. Il conserve en outre le droit de résilier à l’échéance dans les conditions de l’article 6.1.

12. Disponibilité et responsabilité

Assurevo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Les interruptions pour maintenance, mise à jour ou force majeure ne donnent lieu à aucun remboursement ni avoir.

La responsabilité d’ASSUREVO LLC au titre des présentes CGV ne peut excéder le montant total des sommes effectivement versées par le souscripteur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, ainsi que la perte de données, de profits ou d’opportunités commerciales.

Les stipulations du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

13. Données du souscripteur

Le souscripteur reste propriétaire des données qu’il dépose sur la Plateforme. Il peut les exporter à tout moment pendant la durée de l’abonnement.

À l’issue de l’abonnement, les données restent accessibles en export pendant trente jours. Passé ce délai, Assurevo peut procéder à leur suppression, sous réserve des obligations légales de conservation.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

14. Modification des CGV

Assurevo peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au souscripteur au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Les CGV applicables à une Période d’engagement sont celles en vigueur à son premier jour. Une modification prend effet à la reconduction suivante. Le souscripteur qui refuse les CGV modifiées dispose du droit de résilier à l’échéance dans les conditions de l’article 6.1.

Par exception, les évolutions relevant de l’article 11.2 prennent effet dans les conditions et selon le délai que cet article fixe, y compris pendant une Période d’engagement en cours. Elles ne portent que sur des prestations que le souscripteur n’est jamais tenu de commander.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit de l’État du Delaware, États-Unis.

En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux compétents du Delaware sont compétents, sous réserve des dispositions impératives contraires applicables dans le pays d’établissement du souscripteur.

Conformément au Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis), le souscripteur professionnel établi dans l’Union européenne peut également saisir les juridictions compétentes de son État membre d’établissement.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une facture ou à une résiliation :

Email : contact@assurevo.fr Adresse : ASSUREVO LLC, 8 The Green, Suite A, Dover, DE 19901, États-Unis